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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 15 mai 2025

Partie 1 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 - Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent le cadre et les modalités d'accès et d'utilisation du site Maket (ci-après "le Site"), exploité par Maket SARL, société de droit sénégalais (ci-après "nous", "notre" ou "Maket").

L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte utilisateur, vous déclarez avoir pris connaissance des CGU et les accepter intégralement.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ce service. En utilisant notre Site, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal requis pour conclure un contrat contraignant.


Article 2 - Inscription et compte utilisateur

2.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte. Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à :

  • Être âgé d'au moins 18 ans et disposer d'un numéro de téléphone valide
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Maintenir la confidentialité de votre mot de passe et identifiants
  • Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
  • Être responsable de toutes les activités sur votre compte

Un pseudonyme sera attribué à l'utilisateur à la création de son compte afin de préserver son anonymat.

2.2 Restrictions

Il est interdit de :

  • Créer plusieurs comptes ou transférer votre compte
  • Utiliser le Site à des fins illégales
  • Usurper l'identité d'une autre personne
  • Transmettre des logiciels malveillants
  • Utiliser des outils automatisés pour accéder au Site

Nous nous réservons le droit de supprimer les noms d'utilisateur inappropriés et de suspendre tout compte en violation de ces CGU.


Article 3 - Services proposés

Maket met à disposition une plateforme permettant :

  • De proposer et de vendre des articles invendus, d'occasion ou de seconde main
  • D'acheter ces articles entre utilisateurs

Article 4 - Obligations de l'utilisateur

Tout utilisateur s'engage à :

  • Respecter la législation applicable (notamment sur la vente d'articles d'occasion)
  • Fournir des descriptions et visuels fidèles à l'état réel des articles
  • Répondre aux acheteurs dans un délai raisonnable
  • Remplir les conditions liées aux expéditions (délais, tracking, etc.)

Article 5 - Droits et responsabilités

5.1 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser notre Site à des fins personnelles uniquement. Cette licence ne vous permet pas de :

  • Modifier ou copier le contenu du Site
  • Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées
  • Tenter de décompiler ou désassembler le logiciel
  • Supprimer les mentions de droits d'auteur

5.2 Contenu utilisateur

En publiant du contenu sur notre Site, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de nos services.

Vous êtes responsable du contenu que vous publiez. Il est interdit de publier du contenu :

  • Diffamatoire, obscène ou offensant
  • Violant les droits d'auteur ou de propriété intellectuelle
  • Frauduleux ou trompeur
  • Contenant des virus ou codes malveillants

Article 6 - Propriété intellectuelle

Les contenus du Site (textes, logos, visuels, base de données) sont la propriété de Maket ou de ses partenaires, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation.


Article 7 - Responsabilité de Maket

Maket agit en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenue responsable des transactions entre utilisateurs (description, conformité, retards, litiges…). Les estimations, logos et suggestions ne constituent pas une garantie.

Le Site et ses services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.


Article 8 - Sécurité des paiements

Les paiements sont gérés via un service tiers sécurisé. Maket ne stocke jamais les données bancaires.


Article 9 - Résiliation

Chaque partie peut résilier l'accès au compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU.

En cas de résiliation, vous perdrez l'accès à votre compte et à tout contenu associé. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, resteront en vigueur.


Article 10 - Évolution des CGU

Maket peut modifier les CGU à tout moment ; les changements seront applicables après notification ou publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site après cette période constitue votre acceptation des CGU modifiées.



Partie 2 - Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Parties contractantes

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via la plateforme Maket entre :

  • Le Vendeur: tout utilisateur proposant un article
  • L'Acheteur: tout utilisateur procédant à l'achat via Maket
  • Maket: intermédiaire contractuel responsable de la mise en relation, de la transaction financière, et de la logistique

Article 2 - Processus de commande

Le processus de vente se déroule comme suit :

  1. Publication d'un article par le vendeur
  2. L'acheteur propose un achat au prix affiché ou via offre
  3. Le vendeur accepte ou refuse
  4. En cas d'acceptation, paiement sécurisé via Maket
  5. Expédition dans les délais convenus avec numéro de suivi
  6. Réception et confirmation de la transaction par l'acheteur

Article 3 - Prix

Le prix indiqué comprend :

  • Le prix de vente fixé par le vendeur (prix affiché à l'acheteur)
  • Les frais de port si applicables
  • Les taxes selon réglementation

Les prix affichés sur le Site sont en Francs CFA (XOF). Nous nous réservons le droit de modifier les prix et la disponibilité des produits à tout moment.


Article 4 - Commission Maket

Maket perçoit une commission de 25% sur le prix de vente hors frais de port. La commission est déduite du prix de vente pour déterminer le montant reversé au vendeur. Le montant est automatiquement déduit du paiement versé au vendeur.

Exemple : pour un article affiché à 10 000 XOF, le vendeur reçoit 7 500 XOF (75%) et Maket perçoit 2 500 XOF (25%). Le prix affiché à l'acheteur est le prix de vente final, commission incluse.


Article 5 - Paiement et séquestre

Les paiements sont gérés via un prestataire tiers de paiement sécurisé. Le règlement de l'acheteur est bloqué sur un compte séquestre jusqu'à la confirmation de réception de l'article.

Nous acceptons plusieurs modes de paiement, notamment :

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
  • Mobile Money (Orange Money, Wave, Free Money)
  • Paiement à la livraison (selon disponibilité)

Article 6 - Livraison

Le vendeur s'engage à envoyer l'article dans les 2 jours ouvrés après confirmation de commande. L'acheteur peut suivre l'état de la livraison sur son profil.

Les délais de livraison indiqués sont estimatifs et peuvent varier selon la destination et les conditions.


Article 7 - Droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l'article. L'article doit être retourné dans son état d'origine, avec les frais de retour à la charge de l'acheteur, sauf cas particuliers.

Exclusions

Ne peuvent être retournés, sauf en cas de défaut :

  • Les articles d'hygiène ouverts (parfums, sous-vêtements)
  • Les articles personnalisés ou sur mesure
  • Les articles soldés ou en promotion spéciale (selon conditions)

Article 8 - Garantie et conformité

Les articles vendus d'occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité, mais la garantie pour vices cachés s'applique.

En cas de non-conformité ou vice caché, l'acheteur peut demander remboursement ou retour, selon procédure définie sur Maket.


Article 9 - Responsabilité

Maket n'est pas responsable du contenu des annonces, ni de la qualité ou conformité des articles. En cas de litige, Maket propose un service de médiation, mais reste neutre.


Article 10 - Données personnelles

Traitement conforme à la réglementation sur la protection des données. L'utilisateur dispose de droits d'accès, modification et suppression de ses données (voir notre Politique de Confidentialité).


Article 11 - Force majeure

Maket ne sera pas tenu responsable en cas d'empêchement dû à un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.).



Partie 3 - Obligations spécifiques des vendeurs et des acheteurs

1. Obligations du Vendeur

1.1 Inscription et authentification

Le vendeur doit être majeur et fournir des informations exactes lors de l'inscription. Il est tenu de fournir une description précise, honnête et complète de chaque article mis en vente, accompagnée de photographies fidèles à l'état réel du produit.

1.2 Garantie d'authenticité

Le vendeur garantit que les articles proposés sont authentiques, légaux et non contrefaits. La mise en vente d'articles contrefaits est strictement interdite et expose le vendeur à des poursuites judiciaires ainsi qu'à la suspension ou suppression définitive de son compte Maket.

1.3 Contrôle de conformité

Maket se réserve le droit de procéder à des vérifications de conformité et d'authenticité des articles. En cas de doute ou de non-conformité, Maket pourra suspendre la transaction, refuser l'article, et demander un remboursement total à l'acheteur.

1.4 Conséquences en cas de contrefaçon

Si un article s'avère contrefait, la vente est annulée, l'article retiré, et le vendeur supportera l'ensemble des frais engagés (expédition, contrôle, litige). Le compte pourra être suspendu ou supprimé, et les autorités compétentes pourront être informées. Le vendeur s'engage à indemniser Maket de tout préjudice subi.


2. Obligations de l'Acheteur

2.1 Paiement et commande

L'acheteur s'engage à payer le prix total affiché lors de la commande, comprenant le prix de l'article, les frais de port et toutes commissions applicables.

2.2 Réception et vérification

L'acheteur dispose d'un délai de 8 heures après réception pour signaler une non-conformité ou suspicion de contrefaçon. Il est tenu de collaborer avec Maket dans les démarches de contrôle ou de retour.

2.3 Respect des conditions de retour

En cas de retour justifié (non-conformité, contrefaçon), l'article doit être retourné dans son état d'origine. Les frais de retour peuvent être à la charge de Maket ou du vendeur selon les cas.

2.4 Bonne foi

L'acheteur s'engage à agir de bonne foi dans ses déclarations et à ne pas abuser des politiques de retour ou de remboursement. Tout abus pourra entraîner la suspension de son compte et l'exclusion de la plateforme.



Dispositions générales

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU et CGV sont régies et interprétées conformément aux lois du Sénégal. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.

En cas de litige non résolu amiablement, le Tribunal Judiciaire de Dakar est compétent.


Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, vous pouvez nous contacter :

  • Par courrier : Maket SARL, Dakar, Sénégal

AUTHENTICITÉ GARANTIE

Tous nos articles sont vérifiés

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